CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES – CGV

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par :

AL Paris
SCOP SAS à capital variable – RCS Paris n° 923 765 002
N° SIRET : 92376500200038 – Code APE : 85.59A
N° de Déclaration d’Activité (NDA) : 11756982475
Siège social : 46 Rue de la Victoire, 75009 Paris

L’organisme propose des formations en Français Langue Étrangère (FLE), Japonais, Coréen, Chinois, ainsi que des formations en arts visuels.

Toute inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

1. OBJET DES PRESTATIONS

AL Paris dispense des formations :

• En présentiel ou distanciel

• En cours collectifs, particuliers, ateliers ou stages intensifs

• À destination d’un public adulte apprenant une langue étrangère ou des disciplines artistiques

Chaque formation inclut :

• un programme pédagogique détaillé communiqué avant le début de la formation,

• un formateur qualifié,

• du matériel pédagogique,

• un suivi d’apprentissage,

• une évaluation des acquis.

Une attestation de réalisation est délivrée en fin de formation.

2. INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS

2.1.1. Frais d’inscription

Des frais d’inscription de 50 € TTC, valables un an scolaire, s’ajoutent au coût de la formation.

2.1.2. Frais de formation

Les frais sont fixés :

• en fonction de la formule choisie,

• du volume horaire,

• du niveau,

• et de la discipline (langue ou arts visuels).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription et communiqués :

• sur le site internet,

• dans la brochure tarifaire,

• ou dans le contrat individuel de formation.

2.2. Test de niveau et prérequis

Pour toutes les formations, un test de positionnement ou entretien peut être requis afin de garantir l’adéquation du niveau.

2.3. Inscription tardive

Si l’inscription a lieu après le début de la formation, les frais sont calculés au prorata des séances restantes.

3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX STAGIAIRES ÉTRANGERS (VISA / TITRE DE SÉJOUR)

3.1. Attestation d’inscription

La délivrance d’une attestation d’inscription entraîne :

• l’impossibilité d’annuler la formation (sauf refus de visa),

• l’obligation de suivre régulièrement les cours.

3.2. Paiement

• 30 % des frais doivent être réglés avant la demande de visa.

• Les 70 % restants doivent être réglés dans les 10 jours ouvrés suivant l’obtention du visa.

En cas de non-paiement :

• l’accès aux cours peut être suspendu,

• les 30 % d’acompte ne sont pas remboursés.

3.3. Absences injustifiées et obligations légales

À partir de 3 absences non justifiées, AL Paris est tenu d’en informer :

• la Préfecture,

• l’Ambassade,

• Campus France.

3.4. Refus de visa

En cas de refus de visa :

• Le solde de 70 % n’est pas dû.

• L’acompte de 30 % versé avant la demande de visa reste acquis à l’organisme et n’est pas remboursable.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime applicable.

4.2. Échelonnement

Pour les formations d’une durée minimale de deux trimestres, paiement possible en :

• 1x

• 2x (30 jours maximum entre chaque échéance)

4.3. Moyens de paiement

• Carte bancaire

• Chèque

• Virement

• Paiement en ligne sécurisé via la plateforme Mollie

4.4. Facturation et retard de paiement

La facture est due à la date indiquée.
En cas de retard :

• Tout paiement effectué après la date d’échéance entraîne automatiquement l’application d’intérêts légaux sur le montant dû, calculés à partir du jour de retard.”

• Indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (à appliquer aux clients professionnels)

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai pour annuler votre contrat :

• 10 jours pour les contrats signés en présentiel

• 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous notifier votre décision par email à bonjour@al-paris.com via ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Veuillez conserver une preuve de votre envoi.

5.1. Résiliation après le délai de rétractation

• Moins de 10 jours avant le début : 30 % retenus

• Après le début :

  • les heures suivies sont dues,

  • 30 % retenus sur les heures restantes.

Les montants retenus ne sont ni remboursables, ni imputables sur d’autres formations (art. L.6331-1).

6. DÉROULEMENT DES COURS, ABSENCES, MODIFICATIONS

6.1. Absences à l’initiative de l’apprenant

Toute absence doit être signalée au minimum 7 jours avant la séance. Passé ce délai, la séance pourra être considérée comme due ou non reportable.

6.2. Modifications à l’initiative de l’organisme

AL Paris peut :

• modifier un planning,

• remplacer un formateur,

• fusionner ou reporter une classe en cas d’effectif insuffisant.

Un délai de prévenance de 3 jours minimum est garanti (hors urgence).
Ces modifications n’ouvrent pas droit à remboursement.

6.3. Changement de niveau

Possible uniquement sur :

• évaluation pédagogique

• accord écrit du formateur

• fiche de changement de niveau signée

7. JOURS FÉRIÉS ET FERMETURES

Les cours ne sont pas assurés :

• les jours fériés français,

• les périodes de fermeture de l’établissement.

Aucun report ni remboursement n’est possible.
Ces dates sont intégrées dans le calendrier remis à l’inscription.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports fournis (PDF, vidéos, audio, documents, images, exercices) sont :

• la propriété exclusive de AL Paris,

• protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion ou partage est strictement interdit.

9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout apprenant doit respecter le règlement intérieur, remis à l’inscription.
Un comportement inapproprié peut entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.

10. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

AL Paris traite les données dans le cadre :

• de l’exécution du contrat,

• de la gestion administrative,

• du suivi pédagogique.

Droits des apprenants :

• accès

• rectification

• effacement

• opposition

• portabilité

Demande : interne@al-paris.com

11. DROIT À L’IMAGE

Un document séparé est remis pour autoriser ou refuser l’exploitation de photos ou vidéos.

Sans signature, aucune image identifiable ne sera utilisée.

12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (grève, pandémie, intempéries, fermeture administrative…) :

• l’organisme peut modifier ou suspendre les cours,

• aucune indemnité ni remboursement n’est dû,

• les cours peuvent être transférés en distanciel.

13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Réclamation : bonjour@al-paris.com

À défaut de solution amiable avec notre organisme, tout consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

• Nom / Organisme
• Adresse
• Email
• Site web

Le médiateur est indépendant et chargé de proposer une solution amiable au litige.

14. JURIDICTION COMPÉTENTE

• Pour les particuliers : tribunal du lieu de domicile de l’apprenant (loi consommation)

• Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Paris